A. H. exploite une entreprise agricole située de part et d’autre de la frontière
entre la Suisse et la France, sur le territoire de trois communes limitrophes.
Selon le bail à ferme signé le 15 janvier 1991 entre H. et son père G.,
l’exploitation comprend un «rural-étable» à C. (Suisse) et une «étable-hangar»
à L. (Suisse), ainsi qu’un appartement dont l’emplacement n’est pas précisé.
Jusqu’en 1994, H. occupa, avec son épouse et ses trois enfants, l’appartement
sis à C. En juin 1994, H. accepta de libérer au 31 décembre 1994 cet
appartement pour son frère, lui-même devant s’installer dans le logement
que son père mettrait à disposition dans le domaine de L. Cependant, H. et