JAAC 61.91

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 11 mars 1997

Art. 14 ch. 23 LD. Art. 28 al. 5 OLD. Art. 23 CC. Franchise de droits
d’entrée pour les produits bruts des bien-fonds sis dans la zone
limitrophe étrangère.
Condition relative au domicile de l’exploitant du bien-fonds.
Conformément à l’art. 23 CC, ce qui est décisif, c’est la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et
professionnelles. L’autorité doit apprécier librement l’ensemble des
circonstances (consid. 3a).