3
(arrêt du 1er septembre 1992, Commission de recours en matière de douanes
[CRD] 752/90, consid. 5c). Par ailleurs, les sous-positions suisses spécifiques
(4407.1011/19) sont, comme tout texte légal, publiées dans les trois langues
officielles. Toute interprétation doit tenir compte des trois versions existantes,
aucune d’entre elles ne prévalant sur les autres (ATF 120 II 113, consid. 3a;
116 II 527, consid. 2a; décision de la Commission de recours du 23 mars 1990,
Zollrekurskommission [ZRK] 692/88, consid. 3; Häfelin/Haller, op. cit., N° 79).