ne s’appliquent que pour les six premiers numéros du tarif
et non pour les deux derniers. C’est toute l’application et la sécurité du droit
douanier qui pourraient s’en trouver compromises. Il faut donc confirmer
la pertinence des notes explicatives suisses lorsqu’elles intègrent, sous le
titre marginal «règles complémentaires suisses», les règles d’interprétation
du Système harmonisé dans la systématique générale du tarif des douanes,
sous-positions suisses comprises (notes explicatives du tarif des douanes, p. 11).
Cela dit, il apparaît tout aussi clair que ce renvoi mutatis mutandis n’est pas
complet.