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suisses actuelles lient et l’administration des douanes et la Commission de
recours, celle-ci ayant le devoir de veiller au respect de la légalité par les
instances inférieures.
bb. S’agissant de l’interprétation des sous-positions suisses, il sied d’abord de
préciser que les règles d’interprétation du Système harmonisé s’appliquent
mutatis mutandis aux sous-positions suisses. C’est là affaire de logique et de
bon sens. Il ne serait guère concevable que les règles d’interprétation du
Système harmonisé ne s’appliquent que pour les six premiers numéros du tarif
et non pour les deux derniers.