Lorsque ces situations se présentent, la Commission de recours
peut et doit quand même exercer un certain contrôle. Il s’agit d’examiner si la
disposition en cause reste dans le cadre de la délégation législative concédée,
permet d’atteindre le but recherché et use de moyens proportionnés (ATF
120 V 457, consid. 2b avec renvoi à l’ATF 118 V 225, consid. 2b et 118 Ib 538;
120 Ib 102, consid. 3a; 119 Ia 245, consid. 5a; 119 IV 262, consid. 2). Dans
de nombreuses autres hypothèses cependant, le tarif des douanes actuel
comprend les mêmes sous-positions suisses que celles adoptées par la loi
du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. Si tel est le cas, les sous-positions