1er le droit au Conseil
fédéral de fixer, pour des marchandises non énumérées en annexe de la
loi, des taux différents. Les sous-positions elles-mêmes doivent alors, le cas
échéant, être modifiées (cf. les sous-positions 1905.9014/19 de l’ordonnance
du 13 mai 1992 concernant la modification des actes législatifs relatifs à la
revision de la charge à l’importation pour la chapelure [RO 1992 1232], avec
la sous-position suisse N° 1905.9019 du tarif des douanes de 1986 [RO 1987
1876, 1931]). Lorsque ces situations se présentent, la Commission de recours
peut et doit quand même exercer un certain contrôle.