Il est
vrai que dans certains cas, les sous-positions suisses peuvent être introduites
par le Conseil fédéral. Pour seul exemple, on peut citer la loi fédérale du
13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles
transformés (RS 632.111.72). Elle donne en son art. 1er le droit au Conseil
fédéral de fixer, pour des marchandises non énumérées en annexe de la
loi, des taux différents.