S’agissant des sous-positions suisses, soit
les deux derniers numéros, elles n’ont pas, par nature, le caractère de droit
international. Elles ont cependant tout autant le rang de loi fédérale et, à ce
titre, lient l’administration des douanes qui doit en respecter la teneur, au
risque de voir ses décisions ou prescriptions de rang inférieur - dont les notes
explicatives suisses - déclarées illégales par la Commission de recours. Il est
vrai que dans certains cas, les sous-positions suisses peuvent être introduites
par le Conseil fédéral.