4. (...)
a.aa. Le tarif des douanes est annexé à la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur
le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), et il a lui-même rang de loi fédérale au
sens formel. Cette qualité vaut d’abord pour les quatre premières positions,
ainsi que pour les deux premières sous-positions, qui sont des dispositions
de droit matériel international. S’agissant des sous-positions suisses, soit
les deux derniers numéros, elles n’ont pas, par nature, le caractère de droit
international.