3.a. Conformément à son art. 3 let. e, la loi sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) ne s’applique pas à la procédure de dédouanement. Ainsi, la
quittance délivrée par le bureau de douane et justifiant l’acquittement des
droits d’entrée ou de sortie (art. 39 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925
[LD], RS 631.0), n’est pas soumise aux exigences de l’art. 35 PA notamment.
Certes, le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 3 let. e PA n’excluait pas
que des principes généraux, qui ne sont pas spécialement mentionnés dans
la loi sur les douanes, soient applicables dans le cadre d’une procédure de
dédouanement. Il a ainsi admis que l’art.