JAAC 61.18

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 13 février 1995; décision
confirmée par le Tribunal fédéral en date du 24 avril
1996

Douanes. Procédure de dédouanement.
La procédure de dédouanement, contrairement à la procédure de
recours, n’est pas soumise à la loi sur la procédure administrative.
L’application de principes généraux dans le cadre de cette procédure,
bien qu’elle soit admise, doit toutefois demeurer restreinte afin de ne
pas soumettre le dédouanement à des exigences excessives.