Or, des deux positions 4820.3000 et 6307.9090, la deuxième est
bien entendu placée la dernière dans la nomenclature du tarif.
cc. Enfin, s’il devait encore subsister un doute quant au classement opéré par
la DGD, celui-ci doit être levé en prenant en compte un avis de classement du
Comité du Système harmonisé (publié dans le Recueil des Avis de classement
sous le N° 3926.90/6, p. 16 F), avis qui, en tant que partie intégrante de la
convention internationale ratifiée par la Suisse, lie la Commission de céans
(JAAC 59.34, p. 279, consid. 2.c; décisions non publiées de la Commission de
recours du 26 juillet 1995, Zollrekurskommission [ZRK] 841/93, consid. 2a;
du 3 août 1995