Enfin, dans les cas où les
Règles 3 a) et 3 b) se sont révélées inopérantes, les marchandises doivent être
classées dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi
celles susceptibles d’être valablement prises en considération (Règle 3 c).
3. En l’espèce, lors de l’importation, les classeurs dont il est question dans la
présente procédure ont été dédouanés sous la position tarifaire N° 4820.3000
relative aux classeurs en papier ou carton.