3 Cst.; JAAC 59.34, p. 279, consid. 2.c).
d. Les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé sont
au nombre de six. En substance, la première Règle énonce que ce sont les
termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres qui déterminent
le classement en premier lieu. Le libellé des titres de Sections, de Chapitres
ou de Sous-Chapitres n’ont en revanche qu’une valeur indicative. Les autres
Règles générales d’interprétation (Règles 2 à 5) peuvent également permettre
le classement, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux termes
desdites positions et Notes.