1 LD, les marchandises non dénommées au tarif
sont assimilées par le Conseil fédéral aux articles les plus analogues du tarif.
En outre, la DGD a le droit, sans préjudice des assimilations prononcées par
le Conseil fédéral, d’édicter des prescriptions de service sur l’application
du tarif à certaines marchandises (art. 22 al. 3 LD). Faisant usage de cette
compétence, la DGD a publié des «Notes explicatives du Tarif des douanes
1986» qui ont pour but d’assurer l’application uniforme du tarif douanier. Ces