a de ladite convention énonce que chaque Partie
contractante s’engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes
au Système harmonisé. En particulier, les Etats signataires doivent utiliser
toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé et même appliquer
les règles générales pour l’interprétation dudit Système (art. 3 ch. 1 let. a ch. 1
et 2).
c. Aux termes de l’art. 22 al. 1 LD, les marchandises non dénommées au tarif
sont assimilées par le Conseil fédéral aux articles les plus analogues du tarif.