En date du 22 septembre 1987, la Suisse a ratifié la Convention
internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (RS 0.632.11, ci-après: la convention). Elle est entrée en vigueur
pour la Suisse le 1er janvier 1988 et contient des dispositions importantes pour
le classement tarifaire des marchandises circulant entre les pays concernés.
Entre autres, l’art. 3 ch. 1 let. a de ladite convention énonce que chaque Partie
contractante s’engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes
au Système harmonisé.