Cette loi confirme en son art. 1er que toutes les marchandises importées à
travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au
tarif général annexé. Ce dernier a aussi rang de loi, liant de ce fait pleinement
la Commission de céans (art. 113 al. 3 de la Constitution fédérale [Cst.], RS 101;
décision de la Commission de recours du 27 octobre 1994, JAAC 59.34, p. 277,
consid. 2.a).
b. En date du 22 septembre 1987, la Suisse a ratifié la Convention
internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (RS 0.632.11, ci-après: la convention).