13 en relation avec l’art. 9 LD) comporte entre
autres, et au sens technique, l’obligation d’acquitter ou de garantir les droits
prévus pour les opérations douanières, dont font partie les droits de douane
au sens étroit (art. 10 LD). La détermination des droits de douane applicables
se fait à l’aide du tarif des douanes (art. 21 LD). En fait, la LD renvoie à une
autre loi fédérale, la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 (LTaD, RS
632.10), entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (art. 1er de l’ordonnance mettant
en vigueur la loi sur le tarif des douanes, du 4 novembre 1987, RS 632.101).
Cette loi confirme en son art.