Handbuch der Warenumsatzsteuer, Berne 1983, ch. 147). En
ce qui concerne la TVA, impôt qui a pris la relève de l’IChA, l’art. 17 al. 2 de
l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la TVA (OTVA, RS 641.201) intègre cette
jurisprudence, puisqu’il y est indiqué que sont en particulier assujetties les
collectivités de personnes n’ayant pas la capacité juridique qui effectuent des
opérations sous une raison sociale commune. Compte tenu de ces éléments,
et vu le libellé assez large des art.