position tarifaire des classeurs. Il en était ressorti que, comme ceux-ci étaient
recouverts de textile synthétique, ils relevaient du N° de tarif 6307.9090 (taux
Fr. 395.- par 100 kg brut) et non pas du N° 4820.3000 (Fr. 49.- par 100 kg brut).
La Direction du 1er arrondissement des douanes annonça par conséquent à
P. AG qu’elle avait l’intention de procéder à une perception subséquente de
Fr. 5674.25 au total (droit de statistique et TVA inclus) et lui accorda un délai
jusqu’au 26 mai 1995 pour une éventuelle prise de position.