732.55 de droits de douane,
Fr. 22.- de droit de statistique et Fr. 1389.25 de TVA, soit un total de Fr. 2143.80.
B. Par courrier du 5 avril 1995, P. AG fit parvenir au bureau de douane un
recours formé par la maison C. s’agissant du taux de TVA appliqué. Cette
dernière faisait savoir que, puisque les classeurs devaient servir de couverture
à un guide de mountain-bike, ceux-ci devaient alors être considérés comme
des livres et être imposés au taux réduit de 2%, et non au taux normal de 6,5%.