{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-04-19", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-61-17--_1996-04-19.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003389.pdf?ID=150003389", "Checksum": "87483b49fcd4739435a2374bf23cb9e1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.17 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 19.04.1996 JAAC 61.17 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 19.04.1996 JAAC 61.17 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 19.04.1996 JAAC 61.17 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:34", "Checksum": "6e4a4d28a3fb1d03347c5713629a9ce2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 19.04.1996 JAAC 61.17 \r\n\n 8\nsont par conséquent pas relevantes sur ce point. Certes, il reste que les Notes\nexplicatives de la position 4820 disent que ces ouvrages peuvent être reliés en\ncuir, tissu ou autres matières. Mais, eu égard au libellé de la position «registres,\n(...), en papier ou carton», ces notes doivent être comprises dans le sens que\nl’élément «papier ou carton» ne doit pas perdre son caractère essentiel. Ce\ndernier doit rester reconnaissable et c’est pour cette raison que la DGD expose\npertinemment qu’usuellement, ces revêtements sont collés directement sur\nle carton formant le dos et la couverture et que le carton est normalement\nvisible sur la face intérieure de la couverture et du dos. Si, comme le demande\nla recourante, on devait interpréter largement cette note explicative au point\nde faire entrer les classeurs qu’elle a importés dans la position 4820, cela\nreviendrait à rendre cette note illégale par rapport au tarif, car le papier ou le\ncarton ne serait plus l’élément essentiel de l’ouvrage. Pour la détermination\nde ce classement, ce n’est pas la notion de «classeur» qui importe, mais le fait\nde savoir en quelle matière le produit est essentiellement composé. Or, en\nl’occurrence, la matière essentielle, pour des raisons évidentes de quantité, de\nvaleur et d’utilisation, est le tissu. C’est donc avec raison que la DGD a décidé\nd’englober dans la position 6307.9090 les classeurs litigieux et à ce stade, déjà,\nle recours doit être rejeté.\nbb. Au demeurant, même s’il devait être considéré qu’aucune des deux\nmatières principales formant l’ouvrage n’a un caractère plus essentiel que\nl’autre, ce serait encore la position 6307.9090 qui devrait s’imposer en vertu\ndes Règles générales d’interprétation du Système harmonisé. En effet, la\nRègle 3 c) explique que lorsque les Règles 3 a) ou 3 b) sont inopérantes, les\nmarchandises doivent être classées dans la position placée la dernière parmi\ncelles susceptibles d’être valablement prises en considération pour leur\nclassement. Or, des deux positions 4820.3000 et 6307.9090, la deuxième est\nbien entendu placée la dernière dans la nomenclature du tarif.\ncc. Enfin, s’il devait encore subsister un doute quant au classement opéré par\nla DGD, celui-ci doit être levé en prenant en compte un avis de classement du\nComité du Système harmonisé (publié dans le Recueil des Avis de classement\nsous le N° 3926.90/6, p. 16 F), avis qui, en tant que partie intégrante de la\nconvention internationale ratifiée par la Suisse, lie la Commission de céans\n(JAAC 59.34, p. 279, consid. 2.c; décisions non publiées de la Commission de\nrecours du 26 juillet 1995, Zollrekurskommission [ZRK] 841/93, consid. 2a;\ndu 3 août 1995, ZRK 854/94, consid. 2a; du 12 octobre 1995, ZRK 864/94,\nconsid. 2a). S’agissant d’un classeur à anneaux (3×13×19 cm), en feuille de\nmatière plastique, comportant (à l’exception du dos) un renfort interne de\ncarton, fermé par une patte et un bouton-pression et comportant à l’intérieur\ndes poches destinées à contenir notamment de l’argent et des cartes, ainsi\nqu’une patte en matière plastique pour un stylo, le Comité a décidé de classer\nun tel objet non dans la sous-position 4820.3000, mais dans la sous-position\n3926.90 ayant pour intitulé «Autres ouvrages en matières plastiques: autres».\nSi pour un tel classeur ayant un renfort en carton intérieur et étant recouvert\nentièrement d’une feuille de plastique et dont la description est fort semblable\nà celle des classeurs importés par la recourante, le Comité a décidé le\nclassement sous «Autres ouvrages en matières plastiques», la Commission de\nrecours est donc forcée d’admettre que dans le cas où le plastique est remplacé\npar de la matière textile synthétique, alors l’objet doit être classé sous «autres\n\n9\narticles confectionnés d’autres matières textiles». Par ce biais, le classement\nsous le N° de tarif 6307.9090 est encore une fois confirmé et, partant, le rejet du\nrecours maintenu.\n4. Les considérations qui précèdent conduisent la Commission de céans à\nrejeter le recours et à confirmer la décision de la DGD du 2 octobre 1995. (...)\n\n10\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 19\navril 1996\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 389\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}