{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-04-19", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-61-17--_1996-04-19.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003389.pdf?ID=150003389", "Checksum": "87483b49fcd4739435a2374bf23cb9e1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.17 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 19.04.1996 JAAC 61.17 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 19.04.1996 JAAC 61.17 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 19.04.1996 JAAC 61.17 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:34", "Checksum": "6e4a4d28a3fb1d03347c5713629a9ce2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 19.04.1996 JAAC 61.17 \r\n\n 6\nutilisateur, ce qui fait qu’il est erroné de prétendre que le textile a encore une\nfonction de protection contre les intempéries. Les poches intérieures et la\npetite bande qui permet de fixer un stylo ont certes tendance à dénaturer le\nproduit, mais s’agissant d’une fabrication standard, il aurait coûté plus cher\nde les faire enlever que de les maintenir. De son côté, la DGD estime que c’est\nbien le revêtement de tissu qui confère son caractère essentiel au produit, ce\nqui conduit au classement des ouvrages sous le N° de tarif 6307.9090.\nPour la Commission de recours, il s’agira donc de déterminer si les classeurs\ndoivent être inclus sous le N° de tarif 4820.3000 comme le soutient la\nrecourante, ou au contraire, sous le N° 6307.9090, confirmé par la DGD dans sa\ndécision du 2 octobre 1995.\na. Au moment du dédouanement, le tarif d’usage 1986 en vigueur prévoyait les\npositions de tarif suivantes:\n- la position 4820 concerne les «registres, livres comptables, carnets (de notes,\nde commande, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à\nlettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (feuillets\nmobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles\nscolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold,\nmême comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums\npour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en\npapier ou carton». Plus spécifiquement, le N° du tarif 4820.3000 s’applique\naux «classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et\ncouvertures à dossiers».\nLes Notes explicatives suisses, identiques aux Notes explicatives du Système\nharmonisé et, partant, liant la Commission de recours, expliquent que cette\nposition concerne les classeurs (autres que les boîtes classeurs), les reliures\nconçues pour regrouper des feuillets mobiles, des revues, et articles similaires\ntels que reliure à pinces, à ressort, à tige ou à anneaux, ainsi que les chemises\net couvertures à dossiers. Ces ouvrages peuvent, en outre, être reliés en cuir,\ntissu ou autres matières et munis de dispositifs ou renforcements en métal,\nmatières plastiques, etc.\n- La position tarifaire 6307 se rapporte aux «autres articles confectionnés, y\ncompris les patrons de vêtements». Après avoir énuméré les «serpillières\nou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien similaires»\n(6307.1010), les «ceintures et gilets de sauvetage» (6307.2010), celle-ci connaît\nune sous-position «autres» qui se subdivise entre autres articles constitués\n«de fibres textiles végétales» (6307.9010) et autres articles «d’autres matières\ntextiles» (6307.9090). Les Notes explicatives du tarif, identiques à celles du\nSystème harmonisé, disent que la présente rubrique englobe les articles\nconfectionnés en tout textile, qui ne sont pas repris dans des positions plus\nspécifiques de la Section XI, consacrée aux matières textiles et ouvrages en ces\nmatières, ou dans d’autres Chapitres de la Nomenclature.\nb. Les marchandises qui font l’objet de la présente procédure sont des\nclasseurs à anneaux, de dimension approximative de 4×13×19 cm, avec encarts\nrigides en carton non apparents, entièrement recouverts intérieurement et\nextérieurement de tissu en fils de filaments synthétiques, fermés par une\nboucle et un bouton pression, avec mécanismes en métal commun comportant\nsix anneaux de fixation. L’intérieur des classeurs est équipé de poches pour\n\n"}