concrètement peut conduire à l’obligation
de renseigner la personne assujettie aux droits de douane sur les
dispositions juridiques déterminantes (consid. 3.b.bb).

1
Conséquences de l’absence de preuve.
Selon la règle sur le fardeau objectif de la preuve, l’impossibilité de
prouver un fait doit être jugée au détriment de la partie sur laquelle
le fardeau pèse. Il revient à l’autorité douanière de démontrer les
faits qui motivent l’assujettissement douanier ou une perception plus
élevée des droits. En revanche, c’est à l’assujetti de prouver les faits qui
entraînent l’exemption douanière ou l’allégement des droits de douane
(consid. 3.b.cc).