de la marchandise n’ait été
ordonnée et avant que l’acquit de douane n’ait été établi. Si ce dernier
est déjà établi, le bureau de douane peut faire droit à des demandes
d’allégement douanier, d’exemption douanière ou de modification du
genre de dédouanement si l’envoi se trouve encore sous contrôle officiel
de la douane, de la poste ou du chemin de fer (consid. 2.a).
Devoir légal d’informer de la part de l’Administration des douanes?
On ne peut déduire de la législation douanière que l’administration ait
une obligation générale d’informer l’assujetti ou de le rendre attentif
à la possibilité éventuelle d’allégement douanier ou d’exemption
douanière (consid.