Remboursement de droits de douane. Devoir d’informer.
Caractère obligatoire d’une demande de dédouanement.
La personne assujettie au contrôle douanier doit demander le
dédouanement et remettre une déclaration conforme à la destination
des marchandises. La déclaration acceptée lie celui qui l’a établie et
sert de base - sous réserve des résultats de la vérification - pour la
détermination des droits de douane et des autres droits. Elle ne peut
être remplacée, complétée, rectifiée ou détruite que si la demande
en a été faite avant que la vérification de la marchandise n’ait été
ordonnée et avant que l’acquit de douane n’ait été établi.