, il lie la Commission de recours et les autorités
douanières. Quant à l’acceptation elle-même, elle ne peut en aucun cas être
reprochée à l’autorité, vu les termes utilisés et le numéro de tarif apposé par
les transitaires. De l’analyse des pièces du dossier, il ressort que le bureau
de douane d’importation n’avait aucun motif de ne pas apposer son sceau.
Au surplus, la recourante n’allègue pas que ses transitaires aient, juste avant
de remettre les déclarations, demandé les renseignements nécessaires au
sens de l’art. 32 LD. Sous cet angle également, il n’existe donc aucun indice
permettant de faire croire que l’autorité a eu un comportement contradictoire
ou même arbitraire.