exemple d’évolution, s’agissant des assurances sociales, voir ATF 116 V 298,
consid. 4a et, auparavant, ATF 106 V 139, consid. 3).
En l’occurrence, les questions posées peuvent rester ouvertes, puisque la
cause peut trouver une issue sans qu’elles soient résolues. Même la solution
la plus souple - soit l’application de la jurisprudence du TF dans les causes en
dehors de la fiscalité indirecte - est en effet déjà, comme on va le voir, hors de
question.
4.a. En l’espèce, il faut d’abord constater que la recourante n’allègue même
pas que le renseignement sur le tarif donné bien avant l’importation ait été
erroné par rapport au contenu de la demande.