Le texte de l’art. 8 al. 7 OLD apparaît en
effet incom-patible avec la jurisprudence actuelle du TF et il y a d’autant plus
de raisons de le mettre en doute qu’il figure dans une simple ordonnance du
Conseil fédéral, que la Commission de recours est en droit de contrôler. Cela
dit, même si cette dernière déclarait ledit texte inconstitutionnel, ou même
déjà illégal et contraire à l’art. 32 LD, un deuxième problème surgirait. Un
renseignement sur le tarif deviendrait un renseignement comme les autres,
auquel s’appliquerait la jurisprudence actuelle du TF. Or, une telle application,
comme on va le voir, ne serait pas aisée.