Une jurisprudence constante -
mais aussi ancienne - de la Commission de recours a confirmé cette disposition
(Archives, vol. 20, p. 317; vol. 36, p. 536; décisions de la Commission de recours
du 6 février 1981, consid. 3.a, ZRK 282/1980; du 23 août 1993, consid. 3.b,
ZRK 807/92). D’un autre côté, la jurisprudence du TF (ATF 82 I 256) et la
doctrine (Beatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht,
Bâle 1983, p. 212) émettent des doutes que la Commission de recours doit
aujourd’hui pour le moins confirmer. Le texte de l’art.