; 108 Ib 377, consid. 3b):
- le renseignement a été donné relativement à une situation individuelle et
concrète;
- il a émané d’un organe compétent ou censé compétent;
- le citoyen ne pouvait pas sans autre en reconnaître la fausseté;
- le renseignement a engagé son bénéficiaire à adopter un comportement qui
lui est préjudiciable;
- la législation applicable ne s’est pas modifiée depuis que le renseignement a
été donné.
S’il s’avère que toutes ces conditions sont réunies et qu’au surplus, il n’existe
aucun intérêt public primant l’application du principe de la bonne foi (ATF 116
Ib 185, consid. 3c; 103 Ia 515;