2.b in fine).
En droit fiscal, le droit à la protection de la bonne foi est en principe moins
étendu que dans les autres domaines, vu l’importance qu’y revêt le principe de
la légalité (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 395;
Ernst Blumenstein / Peter Locher, System des Steuerrechts, Zurich 1992, 4. neu
bearb. Aufl., p. 22; Archives, vol. 57, p. 163, consid. 4; vol. 48, p. 84, consid. 3;
vol. 41, p. 600, consid.