JAAC 60.16

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 13 décembre 1994

Perception subséquente de droits de douane. Bonne foi.
- En droit douanier, le principe de la bonne foi s’applique-t-il sans
réserve ou au contraire avec la même rigueur qu’en droit fiscal ?
(question laissée ouverte; consid. 3).
- En l’espèce, les conditions permettant à un administré de se prévaloir
d’un renseignement erroné ne sont pas remplies, le recourant n’ayant
pas établi l’existence d’un faux renseignement eu égard à sa demande
(consid. 4).