direct entre la
livraison et la prestation entraîne l’imposition complète, alors qu’une
indépendance entre les deux prestations conduit à l’imposition de la
seule valeur de la marchandise.
- Résumé de la pratique administrative en matière informatique
(consid. 4).
- En l’espèce, l’absence d’un lien direct entre le versement ultérieur des
redevances et l’importation initiale entraîne la non-imposition des
indemnités en cause (consid. 6).

Lizenzgebühren («upgrades»). Warenumsatzsteuer auf der Einfuhr.
Besteuerung der Einfuhr von Standardprogrammen im Rahmen eines
Lizenzvertrages.