Droits de licence («upgrades»). Reprise d’impôt sur le chiffre d’affaires à
l’importation.
Imposition en cas d’importation de programmes standard dans le cadre
d’un contrat de licence.
Le versement ultérieur de redevances en contrepartie d’un
élargissement de la licence («upgrades») fait-il encore partie de la base
imposable au sens de l’art. 49 AChA? (consid. 3).
Opération mixte (livraison et prestation de services) en matière d’IChA.
- L’étendue de la contre-prestation imposable se détermine en fonction
de l’importance de chacune des prestations. Dans l’hypothèse où
celles-ci sont de même importance, l’existence d’un lien direct entre la
livraison et la prestation