JAAC 59.36

Verfügung der Eidgenössischen Zollrekurskommission
vom 2. September 1994

Nature juridique d’un renseignement sur le tarif douanier.
- Un renseignement portant sur le classement tarifaire d’une
marchandise ne constitue pas une décision au sens de l’art. 5 PA et n’est
ainsi pas susceptible de recours (consid. 3).
- Une décision incidente erronée, prise dans un cas similaire et passée en
force, ne peut être en l’espèce ni annulée ni modifiée (consid. 5).