JAAC 59.35

Verfügung der Eidgenössischen Zollrekurskommission
vom 3. Juni 1994

Douanes. Droit d’être entendu (consultation du dossier).
Refus de transmettre, dans le cadre d’une procédure de droit pénal
administratif, les pièces du dossier au domicile de l’avocat du
recourant notifié sous la forme d’une décision incidente au sens de
l’art. 45 al. 2 PA. Incompétence de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes.