Pour d’autres motifs, la DGD a réduit la créance due et, s’agissant des
importations retenues, elles interviennent à des dates à raison desquelles la
recourante ne saurait tirer avantage d’une prétendue ignorance de la loi (ATF
110 V 334, consid. 4).
4. Les considérations qui précèdent conduisent la Commission de céans à
rejeter le recours.(...)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 59.34 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 27
octobre 1994