Comme on l’a vu (ch. 2c), la Commission de
recours est liée par ce texte et doit l’appliquer, sans qu’il lui soit possible de
faire oeuvre de législateur (ATF 118 V 171, consid. 2b; 117 III 1, consid. 2b). Au
surplus, on précisera que, même si par impossible le droit de légiférer lui était
donné, il serait sans nul doute plus opportun de modifier l’ordonnance n° 12
citée ci-dessus et de faire primer la notion douanière du médicament plutôt
que l’inverse, dès lors que le législateur suisse n’est pas en mesure de modifier
les termes d’une convention internationale. Le recours formé n’en deviendrait
donc pas plus pertinent pour autant.
dd.