3a), il faudra prendre une décision en
prestation, jugeant du bien-fondé de la reprise de droits s’élevant à Fr. 1134.85
et de la décision de dédouanement définitif de l’envoi du 21 février 1992 sous
le n° 2106.9092 du tarif douanier (ci-après ch. 3b).
a. Tombent sous le numéro 3004.9000 du tarif des douanes, les «médicaments
(à l’exclusion des produits des numéros 3002, 3005 ou 3006) constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou
prophylactiques, présentés sous la forme de doses ou conditionnés pour la
vente au détail» qui ne remplissent pas les conditions des autres sous-positions
prévues (du n° 3004.1000 au n° 3004.5000).