3 LD) ne
leur fait pas perdre leur caractère impératif, liant pleinement la Commission
de recours. C’est en ce sens que la jurisprudence de la Commission de recours
doit être comprise, le cas des Notes suisses spécifiques et des dispositions
dites particulières (Notes explicatives du tarif des douanes, ad Remarques
préliminaires, in initio, al. 2) étant, comme on l’a vu, réservé.
d. Les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, qui lient
la Commission de recours, figurent à la fois dans les Notes explicatives du
Conseil de coopération douanière, le tarif des douanes suisses et les Notes
explicatives du tarif des douanes.