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le moins douteux que la Commission de recours puisse remettre en cause
des Notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis se rapportant
à l’interprétation du Système harmonisé, qui ont été repris tels quels dans
les Notes explicatives suisses en raison même des obligations incombant à
la Suisse comme Etat contractant. En clair, le fait que de telles dispositions,
ayant rang de loi parce que couvertes matériellement par l’art. 113 al. 3 Cst.,
figurent dans des prescriptions de service au sens formel (art. 22 al. 3 LD) ne
leur fait pas perdre leur caractère impératif, liant pleinement la Commission
de recours.