b de ladite convention et rédigées,
en même temps que les avis de classements et autres recommandations, par
le Comité du Système harmonisé institué à l’art. 6. Ces Notes explicatives,
de même que les avis de classement et les «autres avis se rapportant à
l’interprétation» sont même réputés avoir été approuvés par le Conseil de
coopération douanière si aucune Partie ne lui soumet la question et, le cas
échéant, sont confirmées après coup par ledit Conseil (art. 8). Il est donc pour