Il n’est
donc pas inutile de rappeler d’abord qu’aux termes de la Convention sur le
Système harmonisé, chaque Partie contractante s’engage à appliquer les règles
générales pour l’interprétation du Système harmonisé (art. 3 ch. 1 let. a N° 2).
Or, ces règles générales ne se trouvent pas dans la Convention, mais dans les
Notes explicatives prévues à l’art. 7 ch. 1 let. b de ladite convention et rédigées,
en même temps que les avis de classements et autres recommandations, par
le Comité du Système harmonisé institué à l’art.