Notes explicatives du Tarif des douanes
1986» qui ont pour but d’assurer l’application uniforme du tarif douanier. Ces
Notes comprennent les Notes explicatives du Système harmonisé, y compris
des Notes de sous-positions, des Notes explicatives suisses et des Dispositions
particulières.
Aux termes de la jurisprudence, les Notes explicatives du tarif des douanes ne
lient pas la Commission de recours, puisqu’il s’agit de prescriptions de service.
En règle générale cependant, celle-ci ne s’en écarte pas, aussi longtemps
qu’elles ne sont pas en contradiction avec le tarif des douanes (décisions de
la Commission de recours du 15 septembre 1993, consid.