Généralités, 2ème phrase). Encore faut-il réserver les cas où
ces dispositions de rang inférieur sont directement cautionnées, de manière
transitoire, par la loi elle-même (par ex. art. 8 al. 2 LTaD). S’agissant de
l’application du droit, la Commission de recours doit bien sûr veiller à sa
plus correcte mise en oeuvre, ses compétences n’étant pas moins grandes -
en dépit de l’art. 3 let. e PA - que celles prévues aux articles topiques de la PA
(notamment art. 49, 61, et 62 PA; voir ATF 101 Ib 99, consid. 2a in fine).
b. En date du 22 septembre 1987, la Suisse a ratifié la Conv.