Le tarif des douanes suisses n’est plus publié au Recueil systématique
(RS 632.10, p. 5, note 1). Cependant, même s’il ne peut être obtenu qu’en tiré à
part auprès de l’Administration fédérale des douanes, il fait entièrement partie
du droit fédéral applicable et a, en tant que tel, rang de loi, liant pleinement
la Commission de recours. Cette dernière garde cependant un plein pouvoir
de contrôle pour les dispositions de rang inférieur qu’il contient et qui ne
respecteraient pas les principes de la délégation législative (art. 3, 4 et 5 LTaD;
voir aussi Tarif des douanes suisses, état au 1er janvier 1994, ad Remarques
préliminaires, 1. Généralités, 2ème phrase).