1. (Questions formelles)
2.a. Conformément à l’art. 1er LD, toute personne qui fait passer des
marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d’observer les
prescriptions de la législation douanière et, notamment, de payer les droits
prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane). L’assujettissement
aux droits de douane (art. 13 en relation avec l’art. 9 LD) comporte entre
autres, et au sens technique, l’obligation d’acquitter ou de garantir les droits
prévus pour les opérations douanières, dont font partie les droits de douane au
sens étroit (art. 10 LD). La détermination des droits de douane applicables se
fait à l’aide du tarif des douanes (art.